14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2016 par L2015-12-26/04, art. 112)
Art. 1-3
Article 1er. Dans le tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, il est inséré une rubrique XL, rédigée comme suit :
"XL. Bâtiments scolaires
Le taux réduit de six p.c. s'applique :
1° aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l'article 44, § 2, 4°, a), du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code;
2° aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, effectués aux bâtiments scolaires visés au 1° ;
3° à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code portant sur des bâtiments scolaires visés au 1°. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.