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Titre :

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2015

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2015, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 115.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie, Service Public Fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.