Détails





Titre :

23 AOUT 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 29-12-2023)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014003116 



Arrêté(s) d’exécution :

2019012315 



Articles :

[Abrogé] <L 2023-12-22/06, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2024>