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Titre :

15 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution [...] de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. <AM2024-09-17/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2015 et mise à jour au 20-09-2024)

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1
CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal
Art. 2
CHAPITRE III. [1 - Enregistrement]1
Art. 2/1
CHAPITRE IV. [1 - Commerçant]1
Art. 2/2
CHAPITRE IV. [1 - Mesures diverses de contrôle]1
Art. 3-4
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2024008475 2024009347

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  - directeur : le directeur régional des douanes et accises;
  - arrêté royal : l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité;
  [1 - l'administrateur général : l'administrateur général de l'Administration Générale des Douanes et Accises.]1
  ----------
  (1)<AM 2024-09-17/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2024>

CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal
Art.2. En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le directeur peut autoriser, aux conditions mentionnées ci-après, que des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits énergétiques de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal :
  1° cela concerne les produits énergétiques placés sous un régime douanier et soumis à un droit à l'importation;
  2° la demande en vue de l'obtention d'une autorisation d'emmagasinage en commun est introduite auprès de l'inspecteur principal-contrôleur;
  3° en cas de suite favorable, l'autorisation d'emmagasinage en commun sera mentionnée dans l'autorisation entrepôt douanier et dans l'autorisation entrepositaire agréé.

CHAPITRE III. [1 - Enregistrement]1   ----------   (1)
Art. 2/1. [1 L'autorisation visée à l'article 14, § 4, de l'arrêté royal doit être demandé auprès du service désigné par l'administrateur général.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2024-09-17/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2024>

CHAPITRE IV. [1 - Commerçant]1   ----------   (1)
Art. 2/2. [1 Le formulaire visé à l'article 16, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal doit être introduit auprès du service désigné par l'administrateur général.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2024-09-17/01, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2024>

CHAPITRE IV. [1 - Mesures diverses de contrôle]1   ----------   (1)
Art.3. Le formulaire de renseignements visé à l'article 53, § 1er, 3°, c), de l'arrêté royal est établi conformément au modèle repris à l'annexe 1 de cet arrêté.

Art.4. Le formulaire visé à l'article 53, § 1er, 3°, d), de l'arrêté royal est établi conformément au modèle repris à l'annexe 2 de cet arrêté.

ANNEXES.
Art. N. Annexe 1 et 2.
  (Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-07-2015, p. 47226-47231)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)