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Titre :

13 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014004073 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Les prélèvements mensuels, tels que définis dans l'article 4 du même arrêté, sont adaptés à partir du mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.
  La différence entre les montants prélevés antérieurement pour 2015 et les montants mensuels déterminés sur base de l'annexe de cet arrêté est incorporée aux moyens respectifs mentionnés à l'article 4 du même arrêté pour le mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art.3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. LE MONTANT DE L'ESTIMATION DES DEPENSES