Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 MAI 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3° bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 87, 6°, premier alinéa de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, insérés par l'article 45 de cette même loi, entrent en vigueur le 18 mai 2015.

Art.2. Par dérogation à l'article 87, 7°, premier alinéa de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, le troisième alinéa de l'article 32, 1° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 48, 2° de cette même loi, et le deuxième alinéa de l'article 32, 3° bis de ce même Code, inséré par l'article 48, 3° de cette même loi, entrent en vigueur le 18 mai 2015.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.