16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la participation de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA 17)
Art. 1-5
Article 1er. Un montant de 29.650.000 (vingt-neuf millions six cent cinquante mille) euros est imputé à charge du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.
Art.2. Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement aux pays les plus pauvres lourdement endettés dans le cadre de l'initiative HIPC (" Heavily Indebted Poor Countries ") pour la période 2015-2023.
Art.3. Le subside mentionné à l'article 1 sera versé en tranches annuelles, avant le 15 juin de chaque année, comme suit :
2015 : 3.300.000 euros
2016 : 3.300.000 euros
2017 : 3.300.000 euros
2018 : 3.300.000 euros
2019 : 3.300.000 euros
2020 : 3.300.000 euros
2021 : 3.300.000 euros
2022 : 3.300.000 euros
2023 : 3.250.000 euros.
Art.4. Les paiements seront faits sur le compte suivant :
Bénéficiaire :IDA - World Bank
Banque : Banque Nationale de Belgique
SWIFT Code : NBBEBEBB
IBAN : BE06100008515422
Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite.
Art. 5. Le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.