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Titre :

22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° l'article 389 et chacune des dispositions du Livre II, Titre VIII de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  2° les articles 56, 57, 58, 59, 61, et 62 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses.

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.