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Titre :

10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le a) le 2° est remplacé par ce qui suit :
  " 2° le système dénommé "Centre d'échange et de compensation" ("CEC"), opéré par l'ASBL CEC. " ;
  2° le b) est complété par le 4° rédigé comme suit :
  " 4° le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD. ".

Art.2. L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er avril 2013. L'article 1er, 2°, produit ses effets le 6 août 2013.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.