18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014000746

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :
" - l'Office National de l'Emploi. "

Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)