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Titre :

30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006000316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14 de la loi".

Art. 2. L'article 1er produit ses effets le 22 novembre 2014.