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Titre :

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 27 et 28 juillet 2013 les provinces de Luxembourg, de Namur et de Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 27 et 28 juillet 2013 les provinces de Luxembourg, de Namur et de Brabant flamand sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après:
  Province de Luxembourg
  Bertrix
  Province de Namur
  Vresse-sur-Semois
  Province de Brabant flamand
  Bierbeek

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.