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Titre :

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000327 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article XI.III.33bis PJPol est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel du cadre administratif et logistique des postes et services de police implantés sur le territoire des communes de la région de langue allemande visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé à 100 % de l'allocation mensuelle correspondante reprise à l'annexe 8 du présent arrêté pour autant qu'ils possèdent la connaissance de la langue française visée à l'alinéa 1er.".

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.