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Titre :

9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2014

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 31.22.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2014 au prorata de la libération effective sur l'allocation de base dont question avec un maximum de 11.077.000 euros destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art.2. La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art.3. A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides reçus et de leurs affectations.

Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.