Détails

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Numac
2014A35084
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
3 février 2014
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2014

20 DECEMBRE 2013. - Règlement de base d'un emprunt 10/2013 en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)

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