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Titre :

30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006200961 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 9/1, § 1, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 22 avril 2009, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et il est applicable aux licenciements à partir du 1er janvier 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.