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Titre :

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014012106 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.