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Titre :

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022312 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, les mots "Conseil supérieur des professions économiques" sont insérés entre les mots "Conseil supérieur de l'Emploi" et "Commission de la concurrence".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3. La ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.