Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 et délimitant son étendue géographique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les vents violents à caractère local qui ont frappé le 6 juillet 2014 la province de Luxembourg, sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
  Province de Luxembourg :
  Aubange
  Messancy

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la Reconnaissance des Calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.