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Titre :

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 20 septembre 2014 et délimitant son étendue géographique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les pluies abondantes survenues le 20 septembre 2014 sur le territoire des provinces du Hainaut, de Luxembourg et de Namur sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
  Province du Hainaut :
  Binche
  Province de Luxembourg :
  Erezée
  Province de Namur :
  Anhée
  Ciney
  Dinant
  Doische
  Hamois
  Havelange
  Houyet
  Mettet

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la Reconnaissance des Calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.