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Titre :

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 413quater du Code de la Fonction publique wallonne en matière de frais de déplacement exposés dans le cadre du contrôle de l'absentéisme pour maladie

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003027783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 413quater, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
  " Dans ce cas, les frais de déplacement de l'agent sont pris en charge par la Région selon les règles applicables en matière de frais de parcours. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.