Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

18 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'implantation d'une culture de couverture en zone vulnérable, fixée à l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2014

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Pour l'année 2014, en zone vulnérable, la date à laquelle une culture de couverture composée d'un maximum de 50 % de légumineuses en poids du mélange de graines est implantée ou apparaît sur une proportion d'au moins 90 % des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante, est reportée au 30 septembre.