Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'interdiction d'épandage fixée à l'article R. 203 du Code de l'Eau pour l'année 2014

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2014, la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, de l'article R. 203 de la partie réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est prolongée, sur tout le territoire, au 25 septembre 2014 inclus.

Art.2. La date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1er, de l'article R. 203 est reportée, sur tout le territoire, au 25 septembre 2014.

Art. 3. En conséquence, la date mentionnée à l'article R. 203, § 2, alinéa 3, à laquelle l'agriculteur est tenu d'implanter une culture intermédiaire piège à nitrate est reportée au 25 septembre 2014.