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Titre :

14 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033005

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 28 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

	0-3 ans	3-12 ans	12 ans et plus
Alimentation	4,1281 €	4,1281 €	5,2437 €
Habillement	0,5578 €	1,4504 €	1,7851 €
Literie	0,2231 €	0,1674 €	0,1674 €
autre linge (blanchissage)	0,7809 €	0,7809 €	0,7809 €
Réparation des chaussures	0,0000 €	0,0558 €	0,0558 €
Frais pharmaceutiques courants	0,0558 €	0,0558 €	0,0558 €
Lingerie	0,0558 €	0,0558 €	0,0558 €
Objets de toilette et coiffeur	0,2231 €	0,2231 €	0,2231 €
Activités éducatives	0,1116 €	0,5578 €	0,7809 €
Assurances	0,3348 €	0,3348 €	0,3348 €
Produits d'entretien	0,0894 €	0,0894 €	0,0894 €
Entretien des locaux (réparation peinture)	0,5578 €	0,5578 €	0,5578 €
Eau, chauffage, électricité	2,3428 €	2,3428 €	2,3428 €
Contributions	0,0223 €	0,0223 €	0,0223 €
Frais de bureau	0,7809 €	0,7809 €	0,7809 €
Culte ou morale laïque	0,0000 €	0,1116 €	0,1116 €
Majoration à partir du 1/7/1974	1,3388 €	1,3388 €	1,3388 €
Frais de déplacement de service	0,1674 €	0,1674 €	0,1674 €
Divers	0,2231 €	0,2231 €	0,2231 €
Total :	11,9935 €	13,4440 €	15,1174 €

"
  2° dans le § 2, alinéa 1er, les montants "0,5469 euros" et "1,0391 euros" sont respectivement remplacés par "0,5578 euros" et "1,0599 euros";
  3° dans le § 2, alinéa 3, le montant "0,8204 euros" est remplacé par "0,8368 euros";
  4° dans le § 5, alinéa 2, les montants "0,2232 euros", "0,6139 euros" et "1,6742 euros" sont respectivement remplacés par "0,2277 euros", "0,6262 euros" et "1,7077 euros";
  5° dans le § 6, les montants "0,2187 euros", "0,3282 euros" et "0,5469 euros" sont respectivement remplacés par "0,2231 euros", "0,3348 euros" et "0,5578 euros";
  6° au § 7, le montant "0,2187 euros" est remplacé par "0,2231 euros";

Art.2. A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 28 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les montants "2,1876 euros" et "2,7345 euros" sont respectivement remplacés par "2,2314 euros" et "2,8439 euros";
  2° dans l'alinéa 2, les montants "1,6407 euros" et "1,0938 euros" sont respectivement remplacés par "1,6735 euros" et "1,1376 euros".

Art.3. Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 28 mars 2013, le montant "0,7656 euros" est remplacé par "0,7809 euros".

Art.4. A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 28 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, le montant "0,2187 euros" est remplacé par "0,2231 euros";
  2° dans l'alinéa 2, les montants "0,4375 euros" et "0,8751 euros" sont respectivement remplacés par "0,4463 euros" et "0,8926 euros".

Art.5. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 6. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)