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Titre :

31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - "loi" : la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
  - "semaine de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 4 à 6 de la loi;
  - "travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 7 et 8 de la loi.

Art.2. Le régime de la semaine de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art.3. Le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Art. 4. Notre ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.