Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre les entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social est étendue à l'assuré social tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instaurant la " charte " de l'assuré social, en ce qui concerne les communications que celui-ci doit effectuer vis-à-vis de l'Office national de l'Emploi en application de la réglementation établie en vertu de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.