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Titre :

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987022172 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, est modifié comme suit :
  " 5° abattement de catégorie : un montant qui est lié à la catégorie à laquelle la personne pourrait appartenir ou appartient sur base de l'article 4 et qui correspond aux montants de l'allocation de remplacement de revenus des catégories correspondantes mentionnés à l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987. "

Art.2. Dans l'article 9ter, § 7, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, les mots " et au § 6, 5° " sont supprimés.

Art.3. Le présent arrêté produit des effets à partir du 1er avril 2014.

Art. 4. Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.