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Titre :

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art.2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux indemnités visées à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.