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Titre :

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1978070501 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995, 10 janvier 2003, 7 mai 2007 et 10 février 2008, les mots "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions".

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.