4 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 08-05-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015014142 | 7 MAI 2015. - Arrêté royal transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 |
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