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Titre :

4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1973, l'alinéa 9 est remplacé par ce qui suit :
  " La Commission paritaire pour la marine marchande, et ce pour :
  a) le personnel navigant et le personnel qui effectue du travail à bord pendant la durée de la présence des navires dans un port belge (shoregangers), à l'exception des travailleurs dont l'activité ressortit à la Commission paritaire de la pêche maritime ou à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;
  b) le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.