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Titre :

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. L'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 1000. Le montant horaire de la rémunération ou du complément de rémunération sur lequel porte l'intervention ne peut être supérieur à :
  1° 14,6426 euros pour les travailleurs des sections 1re et 2 visées à l'article 998;
  2° 2,9286 euros pour les travailleurs de la section 3 visée à l'article 998.
  Ces montants sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.