8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement
Art. 1-2
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement, il est inséré un article 72bis rédigé comme suit :
" Art.72bis. Une allocation d'intérim est accordée au commissaire d'arrondissement qui exerce les fonctions de gouverneur de province pendant quinze jours au moins.
L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle est due pour le mois entier, son montant est égal à 1/50e du traitement annuel minimum brut afférent à la fonction exercée, sans qu'il puisse dépasser la différence entre le traitement mensuel brut dont l'intérimaire bénéficierait s'il était nommé à la fonction, et le traitement mensuel brut dont il bénéficie dans sa propre fonction. Lorsque l'allocation n'est pas due pour le mois entier, elle est liquidée à raison de 1/30e du montant mensuel par jour de prestation.
L'allocation est majorée ou réduite dans la même mesure que le traitement du titulaire de la fonction assumée, par référence à l'indice santé. "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
Art.3 . Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.