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Titre :

6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. La ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions délègue au directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sa compétence de recevoir le serment des membres du personnel désignés conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.