20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 18-02-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019201287 2019203815 2020200480

Articles :

[Abrogé] <ACG 2019-12-12/26, art. 23,3°, 004; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)