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Titre :

20 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013206168 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", il est inséré un article 1/1, ainsi rédigé :
  " Art. 1/1. Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées âgés de 17 ans ou plus et accompagnés par une structure pour mineurs, sont éligibles.
  Par structure pour mineurs, on entend : une structure agréée et subventionnée par le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " pour soutenir des mineurs souffrant d'un handicap. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.