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Titre :

20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004201950 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 17 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes :
  1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er est complétée comme suit : " qui doit être introduite au plus tard pour le 1er janvier 2014 ";
  2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
  " L'entreprise introduit auprès de l'Administration pour le 1er mars 2014 au plus tard le dossier sur base d'un formulaire type. ";
  3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art.2. A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " de trente jours afin de compléter son dossier " sont remplacés par les mots " qui est fixé dans ladite demande ";
  2° dans l'alinéa 2, les mots " dans les trente jours ", les mots " une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de trente jours " ainsi que les mots " Passé ce délai, " sont supprimés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.