Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.