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Titre :

7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé éducation payé est pour l'année 2013 fixé à 25.146 milliers d'euros.

Art.2. Le montant est alloué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.