Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004201950 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La phrase liminaire de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises est remplacée comme suit :
  " Art. 17. La liquidation de la tranche à partir de laquelle l'objectif d'emploi fixé dans la convention devient exigible ou la liquidation de la dernière tranche de la prime est subordonnée au contrôle par l'administration du respect de l'objectif d'emploi au trimestre de référence fixé dans la convention qui doit être : ".

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites après son entrée en vigueur.