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Titre :

27 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035842 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 2008, 23 novembre 2009, 19 juillet 2012 et 21 mai 2012, il est ajouté un point 20°, rédigé comme suit :
  " 20° est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2014.