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Titre :

26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la wateringue du " Gaverbeek "

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La wateringue du " Gaverbeek " est supprimée.

Art.2. Après la suppression de la wateringue du " Gaverbeek ", les cours d'eau seront gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Art.3. Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.