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Titre :

30 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire concernant la révision du mode de calcul du BAP en cas de combinaison

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012036198 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la combinaison avec d'autres formes de soins, la procédure d'urgence et diverses dispositions, la date " 31 août 2014 " est remplacée par la date " 1er janvier 2015 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 2014.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.