Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant dérogation de la date de semis en 2014 pour le semis de couverts végétaux dans les régions agricoles 'Polders' et 'Leemstreek', dans le cadre du soutien spécifique aux couverts végétaux

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 2undecies, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, la date limite de semis pour l'année de campagne 2014 dans le cadre de l'aide spécifique aux couverts végétaux dans les régions agricoles 'de Polders' et 'de Leemstreek' est reportée au 10 septembre 2014.

Art. 2. Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.