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27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite pour le semis d'une culture piège à nitrates en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa quatre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et en exécution de la dérogation, visée à l'article 13, § 5, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Artikel 1. En exécution de l'article 9, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, il est constaté que, pendant la période du 15 août au 31 août 2014 inclus, il est question de conditions climatiques exceptionnelles, suite auxquelles, par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa deux, 3°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée dans l'année calendaire 2014 qu'avant le 10 septembre 2014.

Art.2. En exécution de l'article 5, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée dans l'année calendaire 2014 qu'avant le 10 septembre 2014.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2014.