Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, les pourcentages de subvention sont diminués conformément au tableau suivant :

<td colspan="7" valign="top">1° investissement environnemental<td colspan="7" valign="top">2° investissement dans le domaine de l'énergie : <td colspan="7" valign="top">a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie<td colspan="7" valign="top">b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique	nombre écologique		petites et moyennes entreprises		grandes entreprises
A	9 - 6		0 %		0 %
B	4 - 3		0 %		0 %
C	2		0 %		0 %
D	1		0 %		0 %
classe écologique	nombre écologique		petites et moyennes entreprises		grandes entreprises
A	9 - 6		0 %		0 %
B	4 - 3		0 %		0 %
C	2		0 %		0 %
D	1		0 %		0 %
classe écologique	nombre écologique		petites et moyennes entreprises		grandes entreprises
A	9 - 6		0 %		0 %
B	4 - 3		0 %		0 %
C	2		0 %		0 %
D	1		0 %		0 %

Art.2. Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui ont été introduites à partir du 11 juin 2014 et pour lesquelles aucune décision d'octroi d'aide n'a été prise jusqu'à présent.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.