Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2014036472
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 août 2014
Date d'entrée en vigueur
19 juin 2014

19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 12-12-2014)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…