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Titre :

20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la répartition des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'état

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009035687 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :
  " Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites ".
  2° le paragraphe 9, 2°, est complété par les mots " et le contrôle des films ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.