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Titre :

23 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010202941 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation est complété par un point 101°, rédigé comme suit :
  " 101° l'approbation des demandes de mise en service de nouvelles implantations par les établissements d'enseignement secondaire ou centres d'enseignement à temps partiel. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2014.