Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 1.864 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art.2. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
  (en euros)

article budgétaire	allocation de base	Type de crédit	de		vers
			CE	CL	CE	CL
EC0/1EC-A-5-Y/IS	0ED200 9999	AUT (1)	1.863.240	0
GB0/1GF-D-2-Z/IS	GB0 GF000 4141	CE			1.863.240	0

Art.3. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique de la santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.